Canada
Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
À partir du 1er janvier 2023, seuls les citoyens canadiens et résidents permanents pourront acheter un bien immobilier résidentiel au Canada. Il sera alors interdit à tout non-Canadien d’acheter, directement ou indirectement, tout immeuble résidentiel au Canada.
Cette loi s’appliquera aux propriétés résidentielles, y compris les maisons individuelles ou les bâtiments similaires comprenant au plus trois locaux d’habitation, les maisons jumelées, les logements en copropriétés (divises et indivises), les duplex, les triplex et les copropriétés ou autres locaux semblables. La loi s’appliquera également pour les achats effectués par l’intermédiaire d’entreprises, de fiducies ou d’autres entités juridiques.
Toute personne ou entité qui, en toute connaissance de cause, aide un non-Canadien à enfreindre l’interdiction est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $.
Si un non-Canadien est condamné d’avoir enfreint l’interdiction, la juridiction supérieure de la province où se trouve l’immeuble résidentiel auquel se rapporte la contravention peut rendre une ordonnance, sur demande du ministre responsable, obligeant la vente de l’immeuble résidentiel.
Si le tribunal ordonne la vente de l’immeuble résidentiel, la loi prévoit que l’acheteur non canadien ne peut pas recevoir plus que le prix d’achat qu’il a payé pour cet immeuble.
Le décret d’application pourrait toutefois exclure les résidents temporaires sous condition.
Les personnes en voie d’obtention de leur résidence permanente et les personnes ayant un permis de travail pourraient être exemptées de cette interdiction d’achat d’immeubles résidentiels sont les résidents permanents.
Selon l’ACI, si un non-Canadien conclut une convention d’achat d’une propriété pertinente le 31 décembre 2022 ou avant, l’interdiction ne s’appliquerait pas à cette transaction. Le libellé de la Loi laisse entendre que l’interdiction s’applique aux conventions d’achat-vente conclues après la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2023.
Source : SCHL – Justice Canada – Association canadienne de l’immobilier